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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – cours par visioconférence France-BIA

1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et services constituent, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles visent à définir les conditions régissant les relations contractuelles entre l’entreprise sollicitant des modules d’enseignement (ci-après le client) et la microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA (ci-après la société ou l’entreprise) selon le volume horaire et les prix définis au devis accepté par le client.

La microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA a son siège social au 5 impasse des Grêles 35600 Bains sur Oust. L’entreprise propose notamment des cours dans le domaine aéronautique.

Le retour, scanné ou par courrier, du devis signé vaut acceptation pleine et entière, et sans réserve, du contrat ou le cas échéant un début d’exécution du contrat.

Ces Conditions Générales de vente sont les seules applicables entre le Client et la microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

La microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.

2. Contenu pédagogique

Dans le cadre du Brevet d’Initiation à l’Aéronautique (BIA), le contenu est imposé par Bulletin officiel n° 11 du 12 mars 2015. L’organisation de  la formation se déroule sous la supervision d’un enseignant détenteur de la Certification d’Aptitude à l’Enseignement de l’Aéronautique (CAEA). Des intervenants extérieurs pourront intervenir sous le contrôle de la société.

Les cours seront adaptés en fonction du niveau et des attentes des clients.

3. Détermination des plannings

Dans le cadre des cours en groupe, deux cas possibles :

–  si le groupe a été constitué par la société (regroupement de clients individuels), la société impose les dates et horaires. Toutefois, les cours en groupe pourront être annulés si le minimum de 10 clients ayant payé leurs modules n’est pas atteint ;

–  si le groupe est constitué par le client (exemple : groupe d’amis ou établissement scolaire…), le client et la société conviennent ensemble des dates, horaires et tarif.

 4. Prix

Les prix de vente indiqués sont en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le devis au moment de la commande.

Le montant total des prestations proposées versées par le Client tant au titre de l’acompte que des prix à verser, restera acquis à la société dans son intégralité si le Client devait décider, pour quelque raison que ce soit, de ne pas suivre la totalité des cours objet du devis accepté et quelle que soit la raison et notamment en cas d’abandon des cours.

Retard de paiement

En cas de non réception du virement bancaire 5 jours ouvrés avant le début des cours du module concerné, le lien d’accès au cours en ligne ne sera pas délivré et le cours sera annulé.

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.

La société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure au sens usuel tel que défini par la jurisprudence et en cas de faute ou indisponibilité de l’Elève ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. L’échec à l’examen BIA ne fera pas l’objet d’un remboursement ou d’un dédommagement.

5. Paiement

Paiement exclusivement par virement bancaire.

Pour les cours en groupe, paiement de l’intégralité des cours lors de l’acceptation du devis. Eventuellement paiement en deux fois sans frais : premier versement lors de l’acceptation du devis et deuxième versement début janvier. Dans le cas de cours en groupe, aucun rattrapage des cours n’est possible en cas de non paiement dans les délais. En cas d’absence de versement dans les 5 jours ouvrés après acceptation du devis par France-BIA, le présent contrat sera caduc.

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.

6.Report des cours – absence de l’élève

Cours en groupe restreint : toutes les heures payées sont dues. En cas d’empêchement du formateur, les cours seront reprogrammés. En cas d’empêchement du client, aucun remboursement ne sera effectué ; la leçon sera considérée comme effectuée.

7.Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs afin d’exercer son droit de rétractation Le droit de rétractation permet à l’acheteur de remettre en cause le contrat sous un délai de quatorze jours qui commence à courir au jour de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. Si la fin du délai termine sur le weekend end ou un jour férié alors le droit de rétractation vaut jusqu’au prochain jour ouvrable.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation en cas de rétractation du consommateur, le client devra s’acquitter des cours déjà donnés.

8.Propriété intellectuelle des contenus

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut sous aucun prétexte rediffuser les modèles ou cours qui lui sont communiqués gratuitement.

Tous les modèles téléchargeables, quelle qu’en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi  ou les présentes conditions générales est  constitutive  de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et engage la responsabilité personnelle du Client.

9.Force majeure

La société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure au sens usuel tel que défini par la jurisprudence et en cas de faute ou indisponibilité de l’Elève ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. La société ne pourra pas être tenue responsable d’une mauvaise qualité des réseaux de communication entravant potentiellement le cours. Les élèves devront s’assurer d’avoir le matériel adéquat (informatique et réseau communication) pour pouvoir suivre le cours par visioconférence.

10. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, le Client s’engage à se rapprocher de la microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA afin de trouver ensemble une solution amiable à leur litige, dans un délai de 30 jours à compter de la naissance du conflit.

A défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent le plus proche du client, territorialement compétent.

11.Informatique et liberté

L’utilisation du service de la microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA engendre de fournir certaines informations personnelles qui sont traitées par l’entreprise conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email cours@france-bia.com, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données transmises par le Client lors de la commande sont utilisées afin de traiter la demande et exécuter votre contrat. Les données seront conservées afin de traiter les commandes ultérieures.

Aucune information n’est transmise à des tiers hormis pour la visite des sites aéronautiques sensibles, l’enregistrement pour les vols à l’aéroclub  et l’inscription à la bourse vol BIA à la fédération française d’aviation (FFA). L’acceptation du présent contrat autorise la microentreprise à publier des photos ou commentaires transmis par les élèves ou parents à des fins de communication sur tout support, tout en garantissant l’anonymat.  

La microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA répondra à tout moment au Client sur la nature des informations détenues. Le Client, le cas échéant, peut signifier à la microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA de s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.