CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – cours par visioconférence France-BIA

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – cours par visioconférence France-BIA

1. Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente et services constituent, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles visent à définir les conditions régissant les relations contractuelles entre l’entreprise sollicitant des modules d’enseignement (ci-après le client) et la microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA (ci-après la société ou l’entreprise ou microentreprise) concernant les cours du lundi et samedi ou la microentreprise Céline LAMOUR CROCHET(ci-après la société ou l’entreprise ou microentreprise) concernant les cours du mardi selon le volume horaire et les prix définis au devis accepté par le client.
Les deux microentreprises HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA et CELINE LAMOUR CROCHET sont juridiquement indépendantes.
La microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA a son siège social au 5 impasse des Grêles 35600 Bains sur Oust.
La microentreprise CELINE LAMOUR CROCHET a son siège social au 5 rue Montaigne 22190 PLERIN.
L’entreprise propose notamment des cours dans le domaine aéronautique.
Le retour, scanné ou par courrier, du devis signé vaut acceptation pleine et entière, et sans réserve, du contrat ou le cas échéant un début d’exécution du contrat.
Ces Conditions Générales de vente sont les seules applicables entre :
– le Client ayant opté pour les cours du lundi ou samedi et la microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA
– le Client ayant opté pour les cours du mardi et la microentreprise Céline LAMOUR CROCHET.
Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA et la microentreprise CELINE LAMOUR CROCHET peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente.
Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.

2. Contenu pédagogique
Dans le cadre du Brevet d’Initiation à l’Aéronautique (BIA), le contenu est imposé par Bulletin officiel n° 11 du 12 mars 2015. L’organisation de la formation se déroule sous la supervision d’un enseignant détenteur de la Certification d’Aptitude à l’Enseignement de l’Aéronautique (CAEA) et prépare au BIA. Des intervenants extérieurs pourront intervenir sous le contrôle de la société.
Les cours seront adaptés en fonction du niveau. Un niveau minimum de 3ème des collèges est requis.
La formation est sanctionnée par l’examen du BIA organisé par l’Education Nationale française. Les élèves devront s’inscrire individuellement à l’examen BIA. La microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA et la microentreprise CELINE LAMOUR CROCHET ne pourront en aucun cas être tenues responsables d’un échec à l’examen du BIA. Les prestations annexes telles que les visioconférences avec les professionnelles ne sont pas incluses dans ce contrat et ne pourront donc pas faire l’objet de réclamation. Dans le cadre de notre suivi qualité, le Client s’engage à transmettre les résultats obtenus à l’examen BIA à la microentreprise et ce, dès publication par l’Education nationale.

3. Détermination des plannings
Dans le cadre des cours en groupe, deux cas possibles :
– si le groupe a été constitué par la société France-BIA (regroupement de clients individuels), la société impose les dates et horaires. Toutefois, les cours en groupe pourront être annulés si le minimum de 10 clients ayant payé leurs modules n’est pas atteint et ce, jusqu’à une semaine avant le début des cours ;
– si le groupe est constitué par le client (exemple : groupe d’amis ou établissement scolaire…), le client et la société conviennent ensemble des dates, horaires et tarif.
Une fois le créneau de cours réservé et le contrat contresigné par France-BIA, le client ne pourra plus demander à changer de créneau.

4. Prix
Les prix de vente indiqués sont en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 261 du CGI) et sont applicables exclusivement dans l’union européenne (UE). Pour les pays hors UE, une tarification particulière sera appliquée : nous contacter à cours@france-bia.com.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le devis au moment de la commande.
Le montant total des prestations proposées versées par le Client tant au titre de l’acompte que des prix à verser, restera acquis à la société dans son intégralité si le Client devait décider, pour quelque raison que ce soit, de ne pas suivre la totalité des cours objet du devis accepté et quelle que soit la raison et notamment en cas d’abandon des cours ou d’incompatibilité avec le créneau réservé et validé dans le contrat.Ce tarif s’applique exclusivement par élève : si plusieurs personnes d’un même foyer ou pas, souhaitaient suivre le cours, chacune d’entre elle doit établir un contrat et s’acquitter du montant des cours. La microentreprise se laisse le droit de couper définitivement l’accès au cours, si elle devait avoir un doute sur ce dernier point.
Retard de paiement.
En cas de non réception du virement bancaire 5 jours ouvrés avant le début des cours du module concerné, le lien d’accès au cours en ligne ne sera pas délivré et le cours sera annulé.
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement. En cas de non versement des sommes dues conformément au contrat, la microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA ou microentreprise CELINE LAMOUR CROCHET se laissent le droit de bloquer l’accès aux cours de l’élève (client) concerné.
La société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure au sens usuel tel que défini par la jurisprudence et en cas de faute ou indisponibilité de l’Élève ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. L’échec à l’examen BIA ne fera pas l’objet d’un remboursement ou d’un dédommagement. La société France-BIA est autorisée à déconnecter du cours ou refuser tout client perturbant le cours. Les sommes versées seront dues et non remboursées.

 


5. Paiement – remboursement
Paiement exclusivement par virement bancaire. Un contrat doit être établi par élève.
Pour les cours en groupe, paiement du premier versement des cours lors de l’acceptation du devis. Paiement en deux fois sans frais : premier versement lors de l’acceptation du devis et deuxième versement après envoi d’un message mail de rappel soit en décembre soit en janvier. Dans le cas de cours en groupe, aucun rattrapage des cours n’est possible en cas de non paiement dans les délais. En cas d’absence de versement dans les 5 jours ouvrés après acceptation du devis par France-BIA, le présent contrat sera caduc.
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.
Le paiement s’effectue directement auprès de la microentreprise concernée:
– le Client ayant opté pour les cours du lundi ou samedi à la microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA
– le Client ayant opté pour les cours du mardi à la microentreprise CELINE LAMOUR CROCHET.
En cas d’annulation d’un créneau de cours du fait du minimum de dix élèves non atteint une semaine avant le début des cours, les sommes versées seront intégralement remboursées sur le même compte bancaire ayant émis le paiement dans un délai de 7 jours.
6. Report des cours – absence de l’élève – obligation caméra – comportement
Cours en groupe : toutes les heures payées sont dues. En cas d’empêchement du formateur, les cours seront reprogrammés. En cas d’empêchement du client, aucun remboursement ne sera effectué ; la leçon sera considérée comme effectuée.
L’élève (client) devra obligatoirement connecter sa caméra en mode vidéo lors des cours et être visible (visage). En cas de refus, la société France-BIA est autorisée à refuser l’accès aux cours. Une attitude calme (éviter de se lever, de bouger en permanence et tout ce qui pourrait perturber le cours) est attendue de la part de l’élève (client).
L’élève doit se connecter au moins 2 minutes avant le début du cours via l’invitation Zoom transmise en début d’année. Il est strictement interdit de la transmettre à un tiers. La société France-BIA est autorisée à déconnecter du cours ou annuler le contrat de tout client perturbant le cours ou ne respectant pas les termes du présent contrat.

7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs afin d’exercer son droit de rétractation Le droit de rétractation permet à l’acheteur de remettre en cause le contrat sous un délai de quatorze jours qui commence à courir au jour de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. Si la fin du délai termine sur le weekend end ou un jour férié alors le droit de rétractation vaut jusqu’au prochain jour ouvrable.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation en cas de rétractation du consommateur, le client devra s’acquitter des cours déjà donnés.

8. Propriété intellectuelle des contenus
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut sous aucun prétexte transmettre ou diffuser les modèles ou cours qui lui sont communiqués gratuitement, sous peine de poursuites.
Tous les modèles téléchargeables, quelle qu’en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et engage la responsabilité personnelle du Client.

9. Force majeure – matériel
La société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure au sens usuel tel que défini par la jurisprudence et en cas de faute ou indisponibilité de l’élève ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. La société ne pourra pas être tenue responsable d’une mauvaise qualité des réseaux de communication entravant potentiellement le cours. Les élèves devront s’assurer d’avoir le matériel adéquat (informatique, caméra, micro et réseau communication) pour pouvoir suivre le cours par visioconférence (dont caméra obligatoirement en mode vidéo orientée sur l’élève). Il est interdit de partager la connexion et de suivre le cours à plusieurs alors qu’une seule personne a souscrit le contrat. L’élève devra être seule dans une pièce. En cas de doute, la microentreprise pourra interrompre l’accès au cours. L’élève sera alors exclu sans remboursement.

10. Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, le Client s’engage à se rapprocher de la microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA pour le Client ayant opté pour les cours du lundi ou samedi et la microentreprise CELINE LAMOUR CROCHET pour le Client ayant opté pour les cours du mardi.
afin de trouver ensemble une solution amiable à leur litige, dans un délai de 30 jours à compter de la naissance du conflit.
A défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent le plus proche du client, territorialement compétent.

11. Droit à l’image pour les mineurs et majeurs.
En signant le présent contrat, le parent/tuteur si l’élève est mineur, sinon l’élève majeur, autorise la microentreprise France-BIA à transmettre l’enregistrement vidéo des cours avec le nom – prénom et le visage apparents de l’élève, aux élèves inscrits aux mêmes cours, et ce, à titre exceptionnel notamment lors de l’absence d’un élève à un cours (maximum trois enregistrements de cours par élève absent seront transmis annuellement).
L’utilisation de l’image avec nom et prénom sera limitée à la transmission de l’enregistrement vidéo du cours aux élèves du groupe absents. L’utilisation de l’image est autorisée pour une période de septembre à juin (durée des cours) à compter de la date de signature du présent contrat. L’utilisateur de l’image s’engage à ne pas utiliser l’image d’une manière qui pourrait porter atteinte à la dignité ou à l’intégrité physique ou morale du mineur, ou qui pourrait le mettre en danger de quelque manière que ce soit.
L’utilisateur de l’image s’engage à utiliser l’image conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Les propriétaires de l’image se réservent le droit de mettre fin à l’utilisation de l’image à tout moment, pour quelque raison que ce soit.
Mise en garde : même si la microentreprise France-BIA insiste à la non divulgation de l’enregistrement à des tiers quel qu’ils soient, elle ne pourra aucunement être tenue responsable de l’utilisation de cet enregistrement par les élèves absents auxquels elle l’aura transmise.

De même, par la présente, le parent/ tuteur et l’élève s’engagent à ne pas transmettre/diffuser l’enregistrement vidéo d’un cours, dont il est destinataire suite à son absence, sous peine de poursuites. La transmission de l’enregistrement des cours par la microentreprise sera très exceptionnelle et sera limitée à trois transmissions annuelles.

11. Informatique et liberté
L’utilisation du service de la microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA ou CELINE LAMOUR CROCHET engendre de fournir certaines informations personnelles qui sont traitées par l’entreprise conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email cours@france-bia.com, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données transmises par le Client lors de la commande sont utilisées afin de traiter la demande et exécuter votre contrat. Les données seront conservées afin de traiter les commandes ultérieures.
Aucune information n’est transmise à des tiers hormis pour la visite des sites aéronautiques sensibles, l’enregistrement pour les vols à l’aéroclub et l’inscription à la bourse vol BIA à la fédération française d’aviation (FFA). L’acceptation du présent contrat autorise la microentreprise à publier des photos ou commentaires transmis par les élèves ou parents à des fins de communication sur tout support, tout en garantissant l’anonymat.
La microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA et CELINE LAMOUR CROCHET répondront à tout moment au Client sur la nature des informations détenues. Le Client, le cas échéant, peut signifier à la microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA ou CELINE LAMOUR CROCHET de s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.