CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales de vente – France-BIA / AeroJeune

1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et services constituent l’intégralité du contrat entre la Société et le Client. Elles sont communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de tout contrat. Elles visent à définir les conditions régissant les relations contractuelles entre l’entreprise sollicitant des modules d’enseignement (ci-après le client) et la microentreprise HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA (France-BIA) ainsi que les microentreprises Loïc BOUXIROT et Romain BOUXIROT (Aerojeune), ci-après « la Société », selon le volume horaire et les prix définis au devis accepté par le client. Toutes les microentreprises ont leur siège social au 5 impasse des Grêles 35600 Bains sur Oust. L’entreprise propose notamment des cours dans le domaine aéronautique. Le contrat est signé directement sur la page d’un site web en ligne : le client y renseigne toutes les informations nécessaires, consent aux présentes CGV et signe numériquement, ce qui vaut acceptation pleine et entière, et sans réserve, du contrat ou le cas échéant un début d’exécution du contrat. Ces Conditions Générales de vente sont les seules applicables entre le Client et la Société. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La Société peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.

2. Contenu pédagogique

Dans le cadre du Brevet d’Initiation à l’Aéronautique (BIA), le contenu est imposé par Bulletin officiel n° 11 du 12 mars 2015. L’organisation de la formation se déroule sous la supervision d’un enseignant détenteur de la Certification d’Aptitude à l’Enseignement de l’Aéronautique (CAEA) et prépare au BIA. Des intervenants extérieurs pourront intervenir sous le contrôle de la société. Les cours seront adaptés en fonction du niveau. Un niveau minimum de 3ème des collèges est requis. La formation est sanctionnée par l’examen du BIA organisé par l’Education Nationale française. Les élèves devront s’inscrire individuellement à l’examen BIA. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un échec à l’examen du BIA. Les prestations annexes telles que l’offre de coaching en présentiel (face à face) et les cours en présentiel notamment au siège de la microentreprise à Bains, ainsi que les rencontres avec les professionnelles ne sont pas incluses dans ce contrat et ne pourront donc pas faire l’objet de réclamation. Dans le cadre de notre suivi qualité, le Client s’engage à transmettre les résultats obtenus à l’examen BIA à la Société et ce, dès publication par l’Education nationale.

3. Détermination des plannings

Dans le cadre des cours en groupe, deux cas possibles : – si le groupe a été constitué par la Société (regroupement de clients individuels), la Société impose les dates et horaires. Toutefois, les cours en groupe pourront être annulés si le minimum de 10 clients ayant payé leurs modules n’est pas atteint et ce, jusqu’à une semaine avant le début des cours ; – si le groupe est constitué par le client (exemple : groupe d’amis ou établissement scolaire…), le client et la Société conviennent ensemble des dates, horaires et tarif. Une fois le créneau de cours réservé et le contrat contresigné en ligne, le client ne pourra plus demander à changer de créneau.

4. Prix

Les prix de vente indiqués sont en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 261 du CGI) et sont applicables exclusivement dans l’union européenne (UE). Pour les pays hors UE, les virements devront être exclusivement effectués en euros. Les frais de change et de banque sont à la charge du client. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le devis au moment de la commande. Le montant total des prestations versées par le Client restera acquis à la Société dans le cas suivant : abandon des cours après l’expiration du délai de rétractation. Après le délai de 14 jours calendaires suivant la conclusion du contrat, toute résiliation ou abandon des cours par le Client, pour quelque raison que ce soit (sauf force majeure dûment justifiée), ne donnera lieu à aucun remboursement, y compris pour les cours non suivis. L’intégralité du prix convenu restera dû à la Société, en tant que clause pénale destinée à compenser le préjudice lié à la perte de place dans le groupe et l’impossibilité de commercialiser le module restant. Exclusion de l’élève pour non-respect des présentes Conditions Générales de Vente (notamment pour manquement aux principes de laïcité, perturbation du cours, ou partage de connexion). Dans ce cas, les sommes versées resteront dues et non remboursées. Ce tarif s’applique exclusivement par élève : si plusieurs personnes d’un même foyer ou pas, souhaitent suivre le cours, chacune d’entre elles doit établir un contrat et s’acquitter du montant des cours. La Société se laisse le droit de couper définitivement l’accès au cours, si elle devait avoir un doute sur ce dernier point. Retard de paiement. Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points. Le Client sera également redevable de tous les frais de procédure et de recouvrement engagés pour le non-paiement des sommes dues. La Société se laisse le droit de bloquer l’accès aux cours de l’élève (client) concerné. En cas de non paiement ou de retard de versement, l’accès aux cours sera suspendu. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure au sens usuel tel que défini par la jurisprudence et en cas de faute ou indisponibilité de l’Élève ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. L’échec à l’examen BIA ne fera pas l’objet d’un remboursement ou d’un dédommagement. La Société est autorisée sans remboursement à déconnecter du cours ou refuser tout client perturbant le cours ou ne respectant pas la bienveillance et les principes de laïcité et de neutralité de l’enseignement. L’élève (client) s’engage à respecter la neutralité des échanges et à s’abstenir de tout prosélytisme ou expression d’opinion philosophique, religieuse ou politique susceptible de perturber le déroulement du cours ou de porter atteinte à la dignité des autres participants ou de l’enseignant.

5. Paiement – remboursement

Paiement exclusivement par virement bancaire lors de l’inscription en ligne. Un contrat doit être établi par élève. En cas d’absence de versement dans les 5 jours ouvrés après inscription en ligne, le présent contrat sera caduc. Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix donnera lieu à la suspension de l’accès aux cours. Le paiement s’effectue directement auprès de la microentreprise indiquée sur le devis (HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA pour France-BIA, Loïc BOUXIROT ou Romain BOUXIROT pour Aerojeune). En cas d’annulation d’un créneau de cours du fait du minimum de dix élèves non atteint une semaine avant le début des cours, les sommes versées seront intégralement remboursées sur le même compte bancaire ayant émis le paiement dans un délai de 14 jours.

6. Report des cours – absence de l’élève – obligation caméra – comportement

Cours en groupe : toutes les heures payées sont dues. En cas d’empêchement du formateur, les cours seront reprogrammés. En cas d’empêchement du client, aucun remboursement ne sera effectué ; la leçon sera considérée comme effectuée. L’élève (client) devra obligatoirement connecter sa caméra en mode vidéo lors des cours et être visible (visage). En cas de refus, la Société est autorisée à refuser l’accès aux cours. Une attitude calme (éviter de se lever, de bouger en permanence et tout comportement qui pourrait perturber le cours) est attendue de la part de l’élève (client). Le port d’une tenue vestimentaire décente est exigé. Sont interdits notamment le torse nu, le maillot de bain, ainsi que les signes religieux ou politiques ostensibles qui, par leur nature, leur taille ou leur fréquence, sont susceptibles de perturber la neutralité de l’enseignement ou de créer des tensions entre les participants. L’élève devra aussi rester courtois envers les enseignants et les autres élèves. En cas de non-respect, l’élève sera exclu du cours sans remboursement des cours restants. L’élève doit se connecter au moins 3 minutes avant le début du cours via l’invitation Zoom transmise en début d’année. Il est strictement interdit de transmettre les liens de connexion à un tiers. La Société est autorisée à déconnecter du cours ou annuler le contrat de tout client perturbant le cours ou ne respectant pas les termes du présent contrat.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la conclusion du contrat (signature du devis), sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.

A. Exécution anticipée et indemnité de rétractation (pendant les 14 jours) : le Client accepte expressément, en signant le présent contrat, que l’exécution des cours (début de la prestation) puisse commencer avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. En cas d’exercice du droit de rétractation après le début de l’exécution des cours, et conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation : le Client sera redevable des cours déjà suivis, qui seront déduits des sommes versées. De plus, le Client accepte une indemnité de résiliation (frais de gestion, annulation et administratifs) fixée à 150 € si l’annulation intervient après le début des cours (même pendant le délai de 14 jours), afin de compenser le préjudice lié à la perte de la place dans le groupe et aux démarches administratives engagées. Le solde sera remboursé dans les 14 jours.

1. Après le délai de quatorze jours, l’intégralité de la somme versée est conservée par la société. Aucun remboursement du Client.

8. Propriété intellectuelle des contenus

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut sous aucun prétexte transmettre ou diffuser les modèles ou cours qui lui sont communiqués gratuitement, sous peine de poursuites. Tous les modèles téléchargeables, quelle qu’en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et engage la responsabilité personnelle du Client.

9. Force majeure – matériel

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure au sens usuel tel que défini par la jurisprudence et en cas de faute ou indisponibilité de l’élève ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. La Société ne pourra pas être tenue responsable d’une mauvaise qualité des réseaux de communication entravant potentiellement le cours. Les élèves devront s’assurer d’avoir le matériel adéquat (informatique, caméra, micro et réseau communication) pour pouvoir suivre le cours par visioconférence (dont caméra obligatoirement en mode vidéo orientée sur l’élève). L’élève doit suivre le cours individuellement. Il est strictement interdit de partager la connexion ou de suivre le cours à plusieurs lorsque seule une personne a souscrit au contrat. Tout manquement avéré, notamment la tricherie ou le partage non autorisé d’accès, entraînera l’exclusion sans remboursement.

10. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, le Client s’engage à se rapprocher de la microentreprise prestataire identifiée sur le devis (HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA, Loïc BOUXIROT ou Romain BOUXIROT) afin de trouver ensemble une solution amiable à leur litige, dans un délai de 30 jours à compter de la naissance du conflit. A défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent le plus proche du client, territorialement compétent.

11. Droit à l’image pour les mineurs et majeurs

En signant le présent contrat en ligne, le parent/tuteur si l’élève est mineur, sinon l’élève majeur, autorise la Société (HASDENTEUFEL BOUXIROT SANDRA pour France-BIA, ou Loïc BOUXIROT ou Romain BOUXIROT pour Aerojeune) à transmettre l’enregistrement vidéo des cours avec le nom – prénom et le visage apparents de l’élève, aux élèves inscrits aux mêmes cours, et ce, à titre exceptionnel notamment lors de l’absence d’un élève à un cours (maximum trois enregistrements de cours par élève absent seront transmis annuellement). L’utilisation de l’image avec nom et prénom sera limitée à la transmission de l’enregistrement vidéo du cours aux élèves du groupe absents. L’utilisation de l’image est autorisée pour une période de septembre à juin (durée des cours) à compter de la date de signature du présent contrat. L’utilisateur de l’image s’engage à ne pas utiliser l’image d’une manière qui pourrait porter atteinte à la dignité ou à l’intégrité physique ou morale du mineur, ou qui pourrait le mettre en danger de quelque manière que ce soit. L’utilisateur de l’image s’engage à utiliser l’image conformément aux lois et réglementations en vigueur. Les propriétaires de l’image se réservent le droit de mettre fin à l’utilisation de l’image à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Mise en garde : même si la Société insiste à la non divulgation de l’enregistrement à des tiers quel qu’ils soient, elle ne pourra aucunement être tenue responsable de l’utilisation de cet enregistrement par les élèves absents auxquels elle l’aura transmise. De même, par la présente, le parent/ tuteur et l’élève s’engagent à ne pas transmettre/diffuser l’enregistrement vidéo d’un cours, dont il est destinataire suite à son absence, sous peine de poursuites. La transmission de l’enregistrement des cours par la Société sera très exceptionnelle et sera limitée à trois transmissions annuelles.

12. Informatique et liberté

L’utilisation du service de la Société engendre de fournir certaines informations personnelles qui sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale 5 impasse des Grêles 35600 Bains sur Oust ou email cours@france-bia.com, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données transmises par le Client lors de la commande sont utilisées afin de traiter la demande et exécuter votre contrat. Les données seront conservées afin de traiter les commandes ultérieures. Aucune information n’est transmise à des tiers. L’acceptation du présent contrat autorise la Société à publier des photos ou commentaires transmis par les élèves ou parents à des fins de communication sur tout support, tout en garantissant l’anonymat. La Société répondra à tout moment au Client sur la nature des informations détenues. Le Client, le cas échéant, peut signifier à la Société de s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.